Conditions générales de vente

ARTICLE 1 Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre toute personne capable au sens des articles 1145 et 1146 du Code du Travail auprès de la Société LITERIE WESTELYNCK soit dans le magasin de BORRE (NORD) ou sur son site internet.
La SARL LITERIE WESTELYNCK au capital de 23 100 euros à son siège social à BORRE (NORD – 59190) 525, route départementale 642.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 429 352 891.
Elle est inscrite auprès de l’INSEE sous le code NAF 3103Z.
Elle a pour adresse e. mail : contact@lwest.fr
Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de literies, matelas, sommiers et accessoires ; comme numéro de téléphone 03 28 48 04 19 et comme numéro de télécopie 03 28 41 02 74.
Son site internet est : www.literie-westelynck.fr.
Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables entre la Société WESTELYNCK et ses clients.
Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation préalable et écrite. Elles sont modifiables sans préavis et sont immédiatement applicables lors de la passation d’une commande soit sur le site internet de la Société LITERIE WESTELYNCK soit en ses locaux de BORRE.
Nous considérons qu’en validant votre commande, vous avez lu et acceptez sans réserve nos conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 Commandes

Les commandes peuvent être passées :
– Par internet sur notre site : www.literie-westelynck.fr
– Dans notre magasin : 525, route départementale 642 – 59190 BORRE (NORD)
Le lundi de 14h00 à 19h00 et du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
– Par courrier accompagné…
o Du récapitulatif de votre commande
o De votre règlement à l’ordre de la Literie Westelynck
o De vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail)

A l’adresse suivante : Literie Westelynck
525, route départementale 642
59190 BORRE

Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

ARTICLE 3 Produits

La Société LITERIE WESTELYNCK satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation quant aux caractéristiques essentielles des produits, quant à leur description et composition.
La Société LITERIE WESTELYNCK apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits de ses fournisseurs notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Néanmoins elle décline toute responsabilité en cas d’inexactitude constatée émanant d’un document du fournisseur.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel notamment quant aux couleurs, formes, dimensions.
Le client est informé que conformément aux usages dans le secteur de la literie la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspondant à la dimension normale affichée diminuée de deux centimètres avec une tolérance de plus ou moins 1%.
Le client doit se rapprocher de la Société LITERIE WESTELYNCK pour commander les dimensions réelles au produit concerné.
Toute commande spéciale notamment quant à la taille, à la couleur du produit, sa composition, sera soumise à l’accord express préalable de la Société LITERIE WESTELYNCK et sera sans retour.

ARTICLE 4 Prix

– Généralités
Le prix de nos produits sont affichés en nos locaux de BORRE et sur notre site internet.
Les produits sont fournis au prix Toutes Taxes Comprises (TTC) à la passation de la commande. Tout changement du taux de taxe applicable pourra être répercuté sur le prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Tous nos prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur matérielle d’étiquetage informatique.
Ils sont modifiables à tout moment.
– Composition du prix
Les prix de vente indiqués en magasin et sur notre site internet sont en euros, toutes taxes comprises avec écotaxe en sus et hors frais de livraison.
Les écotaxes, frais de livraison et d’éventuelle installation, sont indiquées et sont facturés à la fin de la commande, en supplément des prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande à la suite des vérifications de faisabilité et cohérence prix/article en cas d’erreur sur les prix calculés en direct par l’application du site internet. En cas d’erreur de calcul de prix constaté, vous serez avertis et aurez le choix d’accepter les modifications ou d’annuler la commande.

– Modalités de paiement
Pour un achat direct en magasin, il vous sera demandé un acompte de 25% à la commande, le solde à régler lors de l’enlèvement par vos soins ou lors de la livraison par :
o Chèque bancaire
o Carte bleue (American Express non acceptée par la Société LITERIE WESTELYNCK)
o Espèces (dans la limite de 1000€ par facture)
o Virement
Sur internet, le paiement devra se faire en totalité lors de la commande par carte bancaire, par chèque ou par virement.
Pour les commandes sur internet, la sécurité est un élément primordial. La Société LITERIE WESTELYNCK utilise pour cette raison un système normal de sécurisation de transmission appelé « 3DSecure ». Cela permet de transmettre au client ses coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle.
Les informations relatives à la carte bancaire du client ne sont pas conservées sur le site.

ARTICLE 5 Disponibilité

-Literie fabriquée par la Société LITERIE WESTELYNCK
Tous nos articles de literie sont fabriqués à la commande suivant un délai de quinze à vingt jours ouvrés (hors week-end et jours fériés jours – délai qui peut être allongé pendant les périodes de soldes ou de surcroit d’activité).
Pour les commandes directes en magasin, le délai de fabrication sera indiqué sur le bon de commande.
Chaque disponibilité est indiquée à titre indicatif et ne représente en aucun cas un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donneront donc pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
-Accessoires
Les accessoires sont disponibles en fonction de nos stocks et des délais de livraison de nos fournisseurs.
Les disponibilités indiquées sur notre site internet pour les accessoires le sont à titre indicatif.
Dans le cas où les délais de fabrication et de disponibilité seront dépassés le client sera contacté par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de quinze jours à compter de la date maximale de disponibilité indiquée sur la commande ou sur notre site internet. Dans ce cas le client confirmera sa commande suivant un nouveau délai de disponibilité ou fournira une demande de remboursement.

ARTICLE 6 Livraisons et expéditions

-Modalités d’expédition
L’expédition de nos accessoires est effectuée, via de petits colis, par la Poste sur toute la France métropolitaine y compris la Corse.
-Modalités de livraison
La livraison des produits plus imposants (sommiers, matelas, têtes de lit…) est effectuée, soit :
– Par nos services dans le Nord Pas-de-Calais.
– Par un transporteur extérieur sur le reste de la France.
-Délais
A compter de la date de disponibilité des produits est prévue une date de livraison dont le client est averti par courrier électronique ou par téléphone.

Le client doit fournir ses dates de disponibilité pour la livraison ainsi que l’adresse de livraison. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande engagent le client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société LITERIE WESTELYNCK ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer.

Les délais de livraison indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, sont fournis à titre indicatif et pouvant varier selon la destination, sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En cas de retard, la responsabilité de la Société LITERIE WESTELYNCK ne pourra être engagée et aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

La livraison est dite effectuée dès la remise de la commande auprès du transporteur.

-Coût
Le coût de la livraison ou de l’expédition est indiqué lors de la commande.
L’expédition sera réalisée moyennant un coût supplémentaire indiquée lors de la commande sur internet.
En cas de commande directe en magasin, le coût de la livraison sera indiqué sur le bon de commande. Son montant étant calculé suivant le montant de votre commande et la distance de votre domicile vis-à-vis du magasin.
Les coûts sont indiqués pour une seule livraison et pour le nombre de produits indiqués dans la commande.
Ils sont variables suivant les difficultés d’accès (nombre d’étages, escalier/ascenseurs, etc…).
Le client doit vérifier que l’accessibilité au logement est compatible avec les produits commandés dans des conditions normales de manutention.
En cas de livraison par transporteur, les coûts seront également établis en fonction de la reprise ou non de l’ancienne literie et suivant le cas de déballage des produits et de leur éventuelle installation.
-Non-respect de la date de livraison
La Société LITERIE WESTELYNCK déclare mettre tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus.
En cas de non-respect de la date de livraison, le client pourra résilier le contrat après mise en demeure de la Société LITERIE WESTELYNCK d’effectuer la livraison dans un délai présentable. Passé ce délai, il pourra mettre fin au contrat.
-Réception des marchandises
A la réception des marchandises, le client doit s’assurer que les produits sont en bon état (et non pas le seul emballage).
Il devra pour ce faire ouvrir les colis en présence du livreur pour constater les éventuels dommages dus au transport.
Dans le cas où les produits seraient endommagés, le client devra faire toutes réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison en mentionnant lisiblement ses réserves sur le bon de transport.
Une copie de la réserve sera envoyée par le client à la Société LITERIE WESTELYNCK à son adresse mail ainsi qu’au transporteur avec lettre accusé réception dans un délai de 48h.
-Non-conformité à la livraison
La réclamation doit être faite par écrit dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de la Société LITERIE WESTELYNCK.
En cas de retour du client, les produits devront être renvoyés en bon état dans leur emballage d’origine et prendra à sa charge les frais d’expédition.
Si le client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il peut lui être fourni un nouvel emballage séparément afin de procéder au dit retour.
La Société LITERIE WESTELYNCK procédera soit à l’échange soit au remboursement des produits.

ARTICLE 7 Rétractation (achat sur internet)

En cas d’achat sur notre site internet, selon l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour changer d’avis, c’est son droit de rétractation. S’il exerce ce droit, la Société LITERIE WESTELYNCK lui remboursera le bien commandé.
Ce droit n’est pas applicable aux biens fabriqués à la demande du client ou nettement personnalisés, soit notamment pour les articles fabriqués sur mesure ou des mesures hors standard ainsi qu’aux biens indissociables d’autres articles.
Le délai de rétractation de quatorze jours se calcule à compter de la date de livraison.
Le client a toutefois la possibilité d’exercer ce droit avant la livraison de la marchandise.
En cas de biens livrés séparément pour une même commande ou pour un bien composé de lot ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation commence à réception du dernier bien ou de la dernière pièce. Si le contrat permet la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à courir dès la réception du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation le client doit adresser à la Société LITERIE WESTELYNCK un écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client à se rétracter.

Le client n’a pas à motiver ou justifier sa décision.

Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client.

ARTICLE 8 Rétractation (vente avec crédit à la consommation)

Si le client accepte l’offre et signe un contrat de crédit, il dispose d’un délai de rétractation.
Il a quatorze jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. En utilisant le modèle de courrier ci-après.
« Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l’offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main] euros que j’avais acceptée le [date de signature de l’emprunt écrite à la main].
Ce crédit était destiné à l’acquisition de [Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main)] chez [nom et adresse du vendeur écrits à la main].
[Date et signature de l’emprunteur] ».
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

ARTICLE 9 Réserve de propriété

La Société LITERIE WESTELYNCK se réserve expressément la propriété des marchandises envoyées jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la Société LITERIE WESTELYNCK sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés par cette restitution seront à la charge du client.

ARTICLE 10 Protection des données personnelles

Conformément au règlement général de protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès et d’un droit à rectification et d’effacement, d’un droit à limitation, d’un droit à la portabilité, à un droit d’opposition des données le concernant. S’il le souhaite il peut écrire à la Société LITERIE WESTELYNCK au 525, route départementale 642 – BORRE (NORD – 59190).

ARTICLE 11 Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente énoncées en magasin ou sur internet et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre la Société LITERIE WESTELYNCK et ses clients. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 12 Garanties

Le client bénéficie en tant qu’acheteur d’une garantie légale contre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable.
Le client doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.
Il doit prouver l’existence du défaut. Il pourra obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage.
Le client doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
« 5 ans » Garantie de nos matelas et de nos sommiers (hors mécanismes et motorisation), sous réserve d’une utilisation conforme aux conditions de la garantie, contre tout affaissement anormal ou prématuré et permanent supérieur à 20% de l’épaisseur des matières constituant l’âme du matelas (Mousse, Latex) dans les zones normales de pression d’un corps humain. Le tassement des matières d’accueil (matelassage de la housse) est considéré comme normal et n’entre pas dans la garantie.
Il est fortement recommandé de retourner votre matelas au moins 1 fois par mois.
« 10 ans » Garantie de nos lattes et de nos embouts (hors frais de main d’œuvre et d’installation), sous réserve d’une utilisation conforme aux conditions de la garantie.
« 2 ans » Garantie de nos moteurs et télécommandes, sous réserve d’une utilisation conforme aux conditions de la garantie.
Pour bénéficier de la garantie, le matelas doit être retourné à la Literie Westelynck en bon état de propreté, sans tache, ni salissure, dans un emballage adéquat, en port payé.
En cas de retour d’un matelas ou d’un sommier pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, les frais de port réels de retour seront à la charge du client.
La Literie Westelynck ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, des défauts et leurs conséquences dus : à l’intervention d’un réparateur non agréé, au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien indiquées par nos soins, à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

La garantie d’un matelas ne s’applique que dans des conditions d’utilisation adéquates sur un sommier à lattes neuf ou de moins de 10 ans.

Sont exclus de la garantie :
– Produit taché (tache supérieure à 5cm de diamètre), mouillé ou trempé.
– Produit présentant des traces d’humidité anormales (traces de moisissures)
– Produit ayant été roulé ou déformé pendant un temps anormal (supérieur à 48h consécutives).
– Produit ayant été modifié, transformé ou retouché.
– Tissu de recouvrement, coutures, poignées, capitons, fermetures et glissières, et tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisations.

ARTICLE 13 Loi applicable / juridiction

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation et/ ou l’exécution du contrat, seront compétentes les juridictions à HAZEBROUCK (NORD).